CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 : Capacité de l’acheteur
Le Client qui achète sur le Site déclare être juridiquement capable de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Prix
Tous les prix présentés sur le Site s’entendent toutes taxes comprises. Les prix des produits sont indiqués en euros. MYBABYPHARM se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis et les prix appliqués au Client correspondent à ceux affichés sur le Site au moment de sa commande. Les marchandises restent la propriété intégrale de MYBABYPHARM jusqu’à la réception de la somme totale due acquittée par le Client.
Article 3 : Conformité des produits
Les informations présentes sur le Site Internet relatives aux produits sont celles fournies par les fabricants et fournisseurs. La Société MYBABYPHARM SASU ne pourrait donc en aucun cas voire sa responsabilité engagée pour les conséquences pouvant découler de la connaissance ou de l’utilisation de ces renseignements.
Article 4 : Commande
La commande est validée une fois que le paiement a été accepté par MYBABYPHARM. MYBABYPHARM se réserve le droit de refuser une commande si le Client présente déjà un litige avec MYBABYPHARM ou si MYBABYPHARM estime que le Client comporte un risque de défaut de paiement. MYBABYPHARM se réserve alors le droit de demander à son Client des informations complémentaires s’il l’estime nécessaire, telles qu’une pièce d’identité ou un justificatif de domicile. Sans réponse du Client dans un délai de 5 jours suivant la commande, la commande et le paiement sont annulés. MYBABYPHARM s’engage à honorer les commandes reçues, uniquement dans la limite des stocks disponibles.
Article 5 : Livraison
La livraison s’étend à la France métropolitaine, la Corse et la principauté de Monaco, les DOM TOM, L’Europe et L’international
Après réception de l’e-mail de confirmation du paiement par le Client, la Société la Société MYBABYPHARM SASU s’engage à assurer une expédition du produit dans les trois (3) semaines qui suivent.
En l’absence de réception de la commande trois (3) semaines après réception de l’e-mail de confirmation du paiement, La Société MYBABYPHARM recommande aux Clients de contacter le service client. Le cas échéant, la Société MYBABYPHARM s’engage à expédier de nouveau la commande ou à rembourser intégralement le Client. Le montant de la commande et les frais de livraison supplémentaires seront réputés acquis par la Société MYBABYPHARM SASU.
Les livraisons se font via Colissimo à domicile ou en point retrait.
COLISSIMO DOMICILE
Ce mode de livraison garantit au Client la livraison de son colis dans les 3 jours suivant l’expédition.
Les livraisons s’effectuent du lundi au samedi matin, sauf jour férié. Le colis est pris en charge par la Poste et remis à l’adresse de livraison indiquée par le Client.
Si vous êtes absent lors de la livraison et si les dimensions de votre colis le permettent, le facteur laissera votre colis dans votre boîte aux lettres. Dans le cas contraire, vous trouverez un avis de passage vous invitant à retirer votre colis dans votre bureau de Poste durant 15 jours.
COLISSIMO POINT DE RETRAIT
Ce mode de livraison vous propose d’être livré dans LA POSTE ou un point de retrait LA POSTE. Près de chez vous, de votre travail, ouvert souvent le midi, plus tard le soir… En choisissant le mode de livraison en relais, le client déclare avoir pris connaissance et adhéré sans réserve aux conditions générales de vente de colissimo. Le délai moyen de livraison en relais est de 3 jours ouvré. Le client est informé par sms et courrier électronique de l’arrivée de son colis en relais ; il dispose D’un délai de 10 jours ouvré à compter de la date d’envoi du courrier électronique pour venir retirer sa commande, sur présentation d’une pièce d’identité en vigueur. A l’expiration du délai, le colis sera considéré comme abandonné et ne pourra plus faire l’objet d’aucune réclamation par le client. Mybabypharm réexpédiera les produits aux frais du client.
Article 6 : Paiement
- Les différents modes de paiement
Une fois que le Client valide sa commande, il accepte l’intégralité des Conditions Générales de Vente. Le Client paie sur le site www.mybabypharm.com :
– par carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard) via la plateforme de paiement sécurisé, par apple pay ou paypal
La Société MYBABYPHARM SASU ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.
Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Membres ne sont pas conservées par la Société MYBABYPHARM SASU.
- Paiement 3D secure
Votre commande peut être soumise à une vérification 3D Secure. 3D Secure est un système de paiement par authentification permettant de vous garantir une sécurité optimale lors de vos achats en ligne. Lors du paiement, votre banque vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction.
Fonctionnement d’une vérification 3D Secure :
Après avoir validé vos coordonnées bancaires, vous êtes transféré sur le site de votre banque. Dans la fenêtre 3D Secure qui s’affiche, le procédé d’authentification à suivre est propre à chaque banque. Il peut vous être demandé :
• De saisir votre date de naissance
• De renseigner un code reçu par SMS
• Ou encore de répondre à une question personnelle.
Cet échange d’information entre vous et votre banque est sécurisé. Il permet de garantir l’identité de l’utilisateur de la carte. Pour toute question sur le code 3D Secure (obtention, perte, modification…), contactez directement votre banque. ATTENTION : Après 3 échecs d’authentification, votre transaction est annulée. Votre carte sera bloquée. Contactez alors votre banque. Pour toutes questions vous pouvez également joindre notre service client par mail : hello@mybabypharm.com
- Vérification des paiements
Afin de se protéger contre certaines pratiques abusives de la part de fraudeurs, MYBABYPHARM contrôle les commandes qui ont été validées sur son site. Dans le cadre de ce contrôle, notre service client pourra être amené à vous demander certaines pièces utiles à la validation de votre commande et notamment un justificatif de domicile à votre nom, ou au nom de la personne indiquée pour l’adresse de livraison etc.
Article 7 : Respect de la vie privée
L’ensemble des données à caractère personnel communiquées par le Client sur le site www.mybabypharm.com font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement et à la livraison des commandes, et à la suggestion de produits adaptés aux besoins du Client. Ces données sont exclusivement réservées à MYBABYPHARM
Article 8 : Retour, Échange
Pour tout achat sur le site Internet www.mybabypharm.com, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif.
Conformément à l’article L.121-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; Tout bien retourné à MYBABYPHARM en contradiction avec l’article L.121-28 du Code de la consommation sera renvoyé au Client aux frais de MY BABY PHARM sans que le Client ne puisse exiger quelque compensation que ce soit.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à MY BABY PHARM (4 rue Rigaud 92200– hello@mybabypharm.com) sa décision de rétractation avant l’expiration du délai au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
En cas de rétractation de la part du Client, MY BABY PHARM lui remboursera le montant de sa commande, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il a choisi, le cas échéant, un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par MY BABY PHARM) au plus tard quatorze jours à compter du jour où MY BABY PHARM est informée de sa décision de rétractation.
MY BABY PHARM peut différer le remboursement jusqu’à réception des produits retournés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Lorsque la commande était accompagnée d’un cadeau offert au Client sous conditions – par exemple, cadeau offert seulement si un montant minimum de commande était atteint – et que le Client ne remplit plus les conditions nécessaires à l’obtention du cadeau du fait de l’exercice du droit de rétractation par le Client, le cadeau doit être renvoyé à MY BABY PHARM avec les produits retournés et MY BABY PHARM peut différer le remboursement jusqu’à réception du cadeau ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du cadeau, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
MY BABY PHARM procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent et que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
Le Client devra renvoyer ou rendre le bien à BX-LOGISTIQUE (pour My Baby Pharm)
3 rue edouard Branly 88300 Neufchateau
au plus tard quatorze jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
MY BABY PHARM conseille au Client de choisir un mode de transport avec numéro de suivi. Sans numéro de suivi, MY BABY PHARM n’acceptera aucune réclamation.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Article 9 : Codes promotionnels
Les codes promotionnels s’appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec des bons d’achat. Les codes promotionnels sont utilisables 1 fois par compte Client sauf instruction contraire de MY BABY PHARM. Ces codes ne sont pas remboursables lors d’un échange.
Article 10 : Abonnement à la newsletter
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente lors de la souscription d’une des formules d’abonnement ou d’une commande sur le Site, le Client autorise la Société MYBABYPHARM SASU à lui envoyer des emails à l’adresse qu’il aura renseignée lors de son abonnement ou de sa commande.
Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment via l’espace “mon compte”.
Article 11 : Preuve
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la Société MYBABYPHARM SASU et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique.
Article 12 : Responsabilité
Les informations permettant au Client de s’identifier, telles que l’identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l’objet de modification que sur initiative du Client ou de www.mybabypharm.com notamment en cas d’oubli du mot de passe.
Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à mybabypharm.com
Toute commande effectuée à l’aide des identifiant et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier www.Mybabypharm.com ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par l’Abonné et donc de l’utilisation de ces données par un tiers.
Article 13 : Médiation
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation :
en cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation. Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation). Pour saisir le médiateur de la consommation: MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE. Adresse du site : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr. Adresse du médiateur : 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY ou à l’adresse email suivante : MEDIATION@vivons-mieux-ensemble.fr
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Article 14 : Modification des Conditions générales de ventes
La Société MYBABYPHARM SASU se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes Conditions Générales de Vente.
Si les nouvelles Conditions Générales de Vente ne convenaient pas à un Client, ce dernier devrait résilier son abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions suivant les modalités prévues à l’Article « faculté de rétractation » des présentes Conditions Générales de Vente.
Le refus des nouvelles Conditions Générales de Vente devra impérativement être explicite, sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.
Article 15 : Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence du Client et du lieu de conclusion du contrat. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.
L’Abonné reconnaît que les communications et registres informatisés du Site seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.